ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE A LA QUALITE D'OPERATEUR
AU SENS DE L'ARTICLE L.33-1 DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Je soussigné(e) [Nom, Prénom], agissant en qualité de [Fonction] de la société [Dénomination], au capital de [Montant] €, immatriculée au RCS de [Ville RCS] sous le numéro [SIREN / SIRET], dont le siège social est situé [Adresse du siège social],

atteste sur l'honneur que la société [Dénomination], non attributaire d'un code opérateur délivré par l'ARCEP, sollicite son inscription sur la plateforme France Infra et agit à ce titre en qualité d'opérateur conformément à l'article L.33-1 du Code des postes et des communications électroniques, dans le cadre des activités suivantes :

- Exploitation de réseaux de communications électroniques ouverts au public
- Fourniture du service téléphonique au public
- Fourniture d'autres services de communications électroniques

et reconnaît être à ce titre soumise au code des postes et des communications électroniques, notamment aux obligations définies aux articles L.33-1 et suivants.

Fait à [Ville], le [Date]

[Nom, Prénom]
[Fonction]

(Signature)